CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les présentes conditions générales de vente (les CGV) régissent la vente des produits présentés sur le site www.zouzoucailloux.fr (le « Site Internet ») par la micro-entreprise représentée par Caroline Téron (le vendeur), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chaumont (Haute-Marne) sous le code APE 1419Z, domiciliée au 20 rue de Champagne 52260 Rolampont.

 

Zouzou Cailloux exploite une activité de ventes de vêtements et accessoires essentiellement destinés au marché du bébé et des parents, faits main, avec des tissus exclusivement certifiés bio ou OEKO-TEX.

 

 

Préambule :

 

Les présentes CGV sont conclues entre Zouzou Cailloux et toute personne physique non commerçante souhaitant effectuer un achat via le site Internet (le « Client »).

 

Le Client déclare :

• avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat lui permettant de  s’engager au titre des CGV,

• et que l’achat du produit sur le site internet est sans rapport direct avec son activité professionnelle et limité à une utilisation strictement personnelle.

 

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 

 

1. L’offre

 

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. Les produits proposés à la vente par Zouzou Cailloux sont ceux proposés sur le site internet www.zouzoucailloux.fr, au jour de la consultation du site par l’utilisateur.

 

Zouzou Cailloux s’engage à présenter et décrire les produits avec exactitude afin de « mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien » conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation. Toutefois, si des erreurs ou des omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité de Zouzou Cailloux ne pourrait être engagée. Les photographies et textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’ont pas de valeur contractuelle. 

 

Les vêtements et les accessoires en stock sont marqués comme tels sur le site. 

 

 

2. Les prix

 

Les prix des Produits indiqués sur le Site Internet sont valables pour la durée de mise en ligne.

 

Tous les prix indiqués sur le site internet sont en euros HT (régime d’imposition : franchise en base de TVA), hors frais de transport qui restent à la charge du Client.

Zouzou Cailloux se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

 

3. La commande

 

3.1 Identification préalable du Client

 

Pour toute première commande, vous devrez suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site Internet (création d’un compte client en indiquant ses coordonnées et un mot de passe). 

Pour passer commande, vous devez vous identifiez avec votre adresse email.

 

3.2 Enregistrement et validation de la commande

 

Une fois que vous avez choisi tous les Produits que vous souhaitez commander, vous devrez choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. Cette dernière étape formalisera le contrat de vente entre Zouzou Cailloux et vous.

La validation de la commande vaut acceptation expresse des CGV.

 

Zouzou Cailloux accusera réception de la commande par l’envoi d’un e-mail.

Néanmoins, dans certains cas, notamment, comptes clients multiples, commande anormale, échanges ou retours abusifs, litige existant, défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur votre compte, Zouzou Cailloux se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

 

4. Le paiement

 

Le Client garantit à Zouzou Cailloux qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour effectuer le paiement.

 

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire et PayPal. Les cartes acceptées sont la carte Bleue, Visa, Mastercard. 

 

Zouzou Cailloux se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’utilisateur, en cas de litige de paiement en cours d’administration, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site interne www.zouzoucailloux.fr.

 

Zouzou Cailloux se réserve le droit de demander des pièces justificatives au client, avant de valider une commande, qui seront à envoyer par courrier électronique à l’adresse suivante : zouzou.cailloux@gmail.com . La commande ne sera validée qu’après réception et vérification des éléments envoyés. A défaut de réception, dans un délai de 15 jours suivant la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.

 

Zouzou Cailloux conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal frais, taxes et contributions obligatoires compris.

 

 

5. La livraison

 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à Zouzou Cailloux. Zouzou Cailloux ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

 

Délais de livraison :

Nous envoyons vos colis par Colissimo France et Colissimo International.

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Vêtements et accessoires en stock : 

France : commande expédiée sous 3 jours ouvrés (du lundi au vendredi)

Europe : commande expédiée sous 3 jours ouvrés (du lundi au vendredi)

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Vêtements et accessoires confectionnés à la commande : 

France : commande expédiée entre 3 et 10 jours ouvrés (du lundi au vendredi)

Europe : commande expédiée entre 3 et 10 jours ouvrés (du lundi au vendredi)

 

 

En cas de retard, Zouzou Cailloux vous contactera par téléphone ou par e-mail. La responsabilité de Zouzou Cailloux ne pourra être engagée en cas de retard de livraison imputable au Client, à un cas de force majeure ou à un tiers, et en particulier au transporteur en cas de perte des produits ou de grèves. Dans ce cas, aucune demande d’indemnisation de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client à Zouzou Cailloux.

 

Pour la France, le colis est déposé sans signature dans la boîte aux lettres du Client. Si la boîte aux lettres ne peut contenir le colis, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres. Il indique les coordonnées du bureau de poste où retirer le colis. Le Client dispose alors d’un délai pour le récupérer. Au-delà de ce délai, le colis nous sera retourné.

 

Pour l’international, le colis sera remis au Client en main propre contre signature. En cas d’absence, un avis de passage vous sera délivré dans votre boîte aux lettres.

 

Les produits sont conditionnés selon les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison.

 

Les marchandises voyagent toujours à vos risques et périls. Vous devez vérifier le bon état de la marchandise à l’arrivée du colis en présence du livreur et notifier toute anomalie sur le bordereau de livraison au transporteur ainsi qu’à Zouzou Cailloux. Vous disposez d’un délai de 2 jours ouvrés pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. Dans le cas où de telles mentions n’auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au client par le transporteur, le produit est réputé accepté par l’utilisateur et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation concernant sa livraison.

 

En cas d’erreur de livraison, le Client devra formuler auprès du Vendeur dans les 48 heures après la livraison, toute constatation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

 

La réclamation devra être faite, au choix du Client par mail à zouzou.cailloux@gmail.com.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-deesus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

 

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 20 rue de Champagne 52260 Rolampont, FRANCE.

 

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

 

 

6. Remboursement - Retours (droit de rétractation)

 

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de votre commande pour exercer votre droit de rétractation pour les vêtements et accessoires, retourner les produits ne vous convenant pas, et en demander le remboursement sans pénalité à l’exception des frais de retour.  Le retour est possible pour tous les articles proposés à la vente sur le site zouzoucailloux.fr  hors commandes personnalisées.

 

Nous acceptons les demandes de remboursement sur notre site pour les produits qui répondent à l'une des exigences suivantes :

1. le bien est reçu abîmé

2. le bien reçu n'est pas tel que décrit

3. le bien est de la mauvaise taille

4. changement d'avis

 

Dans le cas de produits reçus non conformes à la commande (erreur de taille ou défaut de fabrication), les frais de retour seront remboursés au Client après la réception des articles retournés.

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Toute demande de retour ou d’échange au-delà de ce délai de 14 jours ne sera pas prise en compte. Il est précisé que si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

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Pour réaliser le retour du (des) produits, le Client retournera le(s) Produit(s) à l’adresse suivante :

Zouzou Cailloux - Caroline Téron, 20 rue de Champagne, 52260 Rolampont

Les frais postaux de retour sont à la charge du Client sauf en cas de produits reçus non conformes à la commande (erreur de taille ou défaut de fabrication).

 

Préalablement à tout retour, le Client, devra contacter le vendeur via la rubrique « Contact ». Le Vendeur transmettra alors au Client par e-mail, les modalités de retour rappelant l’adresse de retour et le mode de transport conseillé.

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Cette faculté de rétractation ne pourra en aucun cas jouer si le produit retourné est personnalisé ou n’est pas en parfait état, à savoir : non porté, non lavé, propre et sans odeur et tel que livré par Zouzou Cailloux dans l’emballage d’origine utilisé pour le transport lors de la livraison.

 

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le Client se verra proposer l’échange du produit, l’établissement d’un avoir valable un an à compter de sa date d’émission ou le remboursement des sommes versées.

 

Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du Client. Si le Client souhaite être remboursé, ce remboursement interviendra dans un délai de 30 jours par crédit du compte bancaire ayant servi au paiement initial, à l’exclusion de tout autre moyen, en particulier en espèces.

 

 

7. Garanties

 

Garantie de Conformité :

Conformément aux articles L.211-4 à L211-14 du Code de la Consommation, vous bénéficiez de la garantie de conformité des produits.

Le Produit doit notamment être propre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable et correspondre à la description faite par Zouzou Cailloux sur son site internet. Toutefois, ne pourront être considérés comme non conformes les produits présentant des variations minimes par rapport aux caractéristiques indiquées sur le site lors de la conclusion du Contrat.

A l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la livraison du Produit, le Client devra démontrer que la non-conformité dénoncée préexistait à la livraison. En outre, passé un délai de 2 ans à compter de la livraison du produit, le Client ne pourra plus mettre en jeu la garantie de conformité.

Vous devrez nous faire part de vos réclamations par e-mail via la rubrique « contact » sur le site Zouzou Cailloux. Les produits non conformes seront échangés, dans la limite des stocks disponibles, ou remboursés, ce qui ne pourra avoir lieu qu’une fois les produits réexpédiés et réceptionnés par Zouzou Cailloux. Le Client devra y joindre l’original de la facture de vente.

Le remboursement ou la livraison de nouveaux produits par Zouzou Cailloux interviendra dans un délai de 30 jours à compter de la réception des produits non conformes. Le remboursement ou la livraison de nouveaux produits ne donnera lieu à aucun frais à votre charge.

 

Garantie des vices cachés :

Le Client bénéficie en outre d’une garantie des vices cachés telle que prévue aux articles 1641 à 1649 du Code Civil. Cette garantie ne s’applique qu’aux vices rendant le produit impropre à son usage. Elle ne s’applique pas aux vices apparents lors de la livraison ou à ceux dont le client avait connaissance. Passé un délai de 2 ans à compter de la livraison du produit, la garantie de vices cachés ne pourra plus être mise en jeu.

Toute réclamation concernant un vice caché devra nous être formulée par e-mail via notre formulaire contact. En cas de vice caché Zouzou Cailloux vous remboursera le prix du produit. Les frais postaux de retour sont à la charge du vendeur.

 

Réserve de propriété :

Zouzou Cailloux se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à votre charge des risques de perte ou de détérioration.

A défaut de paiement intégral, Zouzou Cailloux sera en droit d’exiger la restitution des produits livrés. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à votre charge.

 

 

8. Données personnelles

 

Le Client est informé que les informations nominatives collectées notamment par le biais du formulaire en ligne destiné à passer commande sont nécessaires pour le traitement, la livraison des commandes, l’établissement des factures ainsi que pour la lutte contre la fraude au paiement. Ces informations sont strictement confidentielles et uniquement destinées à la société Zouzou Cailloux. Le Client est informé que la commande ne pourra être passée si ce formulaire n’est pas correctement rempli.

Le client est informé que la société Zouzou Cailloux utilise des systèmes de collecte de données comme les cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur de l’ordinateur du Client. Les cookies permettent de signaler une précédente visite du Client ou Visiteur sur le site et de le relier aux données personnelles laissées sur le site, dans le cadre notamment de l’identification du panier de commande.

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et à la déclaration CNIL NS 48, vos numéros de carte bancaires sont conservés de manière cryptée pendant la durée de la commande.

Depuis le 25 mai 2018, les fichiers de données personnelles n’ont plus à être déclarés à la CNIL, elles doivent être inscrites dans le Registre des activités de traitement de l’entreprise. Les données recueillies sur le formulaire client sont visées par l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

 

 

9. Intégralité

 

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV.

 

 

10. Responsabilité

 

Le vendeur est responsable à l’égard du Client de la bonne exécution de la commande et n’est tenu que par une obligation de moyens. La responsabilité de Zouzou Cailloux ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, la perte des données ou de faits qualifiés de force majeure. De même, la responsabilité de Zouzou Cailloux ne saurait être engagée pour des faits fortuits et, sans que cette liste soit exhaustive, tels que grèves, incendie, catastrophe, panne et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

La responsabilité de Zouzou Cailloux ne saurait être engagée, sous réserve des dispositions légales, en cas d’erreur sur l’une des photographies ou sur l’un des textes illustrant les produits. Zouzou Cailloux décline également toute responsabilité quant à l’utilisation détournée, la mauvaise utilisation des produits, et à tout fait consécutif à l’utilisation d’un produit vendu au Client, qui assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation du produit qu’il a choisi puis acheté sur le site.

En tout état de cause et sans limiter les stipulations précédentes, la responsabilité de Zouzou Cailloux sera limitée aux sommes payées ou payables lors de la commande à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.

 

 

11. Propriété intellectuelle

 

L’intégralité de ce site est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés. L’ensemble des textes, graphismes, logos, images, illustrations, charte graphique, animations, clips audio ou vidéo composant les pages de ce site ne peuvent, conformément aux dispositions du code de la propriété  intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Zouzou Cailloux. L’utilisateur s’engage à ne pas recopier tout ou partie du site sur un autre site ou un réseau interne d’entreprise. Toute création de lien hypertexte d’un site internet vers le site www.zouzoucailloux.fr devra faire l’objet d’une autorisation expresse de Zouzou Cailloux. Sur simple demande de Zouzou Cailloux ce lien devra être retiré.

La reproduction totale ou partielle des vêtements figurant sur www.zouzoucailloux.fr est interdite.

 

 

12. Durée

 

Les présentes CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits offerts par Zouzou Cailloux et sont susceptibles d’évolution. En cas de modifications, les conditions générales de vente applicables à la commande passée par un Client sur le site www.zouzoucailloux.fr sont celles acceptées par le Client au jour de la passation de sa commande.

 

 

13. Médiation

 

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

 

 

14. Loi applicable et juridiction compétente

 

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Les litiges découlant de l’application des présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et seuls les tribunaux français peuvent en juger dans le cas où une solution à l’amiable n’aurait pas été trouvée.